Conditions Générales de Vente

Article 1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par JO CARE PREVENTION dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables, sauf conditions particulières contraires précisées dans le cadre d’accords particuliers.

Article 2 Les types de formations

Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisées dans salles dédiées à destination des entreprises.

Formations intra-entreprises : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client JO CARE PREVENTION dans des salles adaptées ou dans les locaux du client.

Article 3 L’inscription

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toute autre condition générale d’achat. L’inscription du(des) stagiaire(s) sera validée dans la session choisie uniquement à réception par JOCARE PREVENTION du devis ou de la convention de formation professionnelle en application du livre VI du code du travail dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur. Il appartient à l’employeur de :

S’assurer de la détention de ses salariés des documents tels que la carte SST pour un renouvellement de formation SST par exemple.
De la non contre-indication médicale de ses salariés avant l’entrée en formation pour le travail en hauteur par exemple,.
Délivrer les habilitations et autorisations à ses salariés au regard des formations qu’ils ont suivies,
transmettre les attestations de formation à ses salariés.

Article 4 Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Les apprenants qui suivent une formation JO CARE PREVENTION devront systématiquement justifier leur présence en remplissant une feuille de présence (états d’émargement) signée par eux mais aussi le ou les formateurs et par demi-journée.

Article 5 Les Responsabilités

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant ailleurs que dans les locaux du client implique le respect du règlement intérieur de l’établissement où est dispensée la formation. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires en début de formation et est accessible via un QR code présent dans leur convocation.

JO CARE PREVENTION ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets ou effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre durant sa formation.

Article 6 Les Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur les grilles commerciales, les conventions, les devis et qui sont négociés entre JO CARE PREVENTION et ses clients.

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Article 7 La Facturation et les modalités de paiement

Les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la facture.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois ou 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Paiement OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, (OPCO…), il appartient au client :

De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

D’indiquer précisément et clairement lors de l’inscription sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer.

Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, le restant dû sera facturé au client.

Si JO CARE PREVENTION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, JO CARE PREVENTION se réserve le droit de facturer la totalité de la formation au client.

En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 8 Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. En outre, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, JO CARE PREVENTION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 9 Convention et attestation de formation

Pour chaque formation, une convocation (incluant le règlement intérieur) est remise aux participants. Cette convocation se trouve en page 2 de la convention de formation.

JO CARE PREVENTION ne peut être tenue responsable de la non-réception du règlement intérieur, de la convocation et du programme de formation par les destinataires, notamment en cas d’absence du (des) stagiaire(s) à la formation.

Article 10 Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à JO CARE PREVENTION sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, JO CARE PREVENTION pourra décider de ne pas honorer la commande ni de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 11 Conditions d’annulation et de report

Toute annulation de formation doit impérativement faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention :

Dans un délai inférieur ou égale à 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100% du montant du stage à titre de dédommagement. Cette somme de 100% du montant du stage ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Dans un délai supérieur à 7 jours ouvrés : pas de frais.

Toute formation commencée et pour laquelle l’entreprise souhaite procéder à une interruption ou annulation, donnera lieu au paiement en totalité de ladite formation.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7. jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à vous proposer une nouvelle date dans les 2 mois et au remboursement total de toute somme perçue pour la formation objet du renoncement.

Exception : Dans le cas de force majeure, il n’y aura aucun frais pour les 2 cas de renoncement.

Article 12 Confidentialité et supports stagiaires

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges antérieurement réalisés à la conclusion du contrat.

Les stagiaires et clients des formations dispensées par JO CARE PREVENTION se doivent de ne pas modifier, diffuser, céder à un tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des supports de formations qui leurs sont transmis car ces supports restent la propriété exclusive de JO CARE PREVENTION.

Article 13 Informatique et libertés

Le client est informé que les données à caractère personnel qui sont communiquées à JO CARE PREVENTION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes ne seront en aucun cas utilisées ou exploitées pour d’autres fins que celle de la formation suivie. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail ou courrier directement à JO CARE PREVENTION.

Article 14 Communication

Le client autorise expressément JO CARE PREVENTION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 15 Renonciation

Le fait pour JO CARE PREVENTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 Loi applicable

L’ensemble des conditions générales et de façon globale, des rapports entre JO CARE PREVENTION et ses clients, relèvent de la loi française.

Article 17 Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable relèveront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société JO CARE PREVENTION qui se réserve le droit d’y renoncer.

Article 18 Election de domicile

L’élection de domicile est faite par JO CARE PREVENTION à son siège social rue des Glaneuses 50200 Saint Pierre de Coutances.